Monsieur BAGLAN Jacques est votre conciliateur de justice sur le canton de Pont d’Ain, et il vous reçoit gratuitement.
Pour prendre rendez-vous, contacter la Mairie de Pont d’Ain au 04.74.39.06.99.
Ses permanences ont lieu le 1er lundi de chaque mois de 8h30 à 11h30.
Dans quel cas pouvez vous avoir besoin de ses services?
Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties et pour une durée limitée.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux.
